TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Ordonnance n o 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété


Article 1 er
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en
matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à
compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du
23 mars 2020 susvisée.
TITRE I er
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE
STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE
C HAPITRE I er
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2
I. – Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n o 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la
prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette
même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non
pénale.26 mars 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE