JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 9 sur 112 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Ordonnance n o 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence


TITRE I er
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROROGATION DES DÉLAIS
Article 1 er
I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le
12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire
déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée.
II. ‒ Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
1 o Aux délais et mesures résultant de l’application de règles de droit pénal et de procédure pénale, ou concernant
les élections régies par le code électoral et les consultations auxquelles ce code est rendu applicable ;
2 o Aux délais concernant l’édiction et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté ;
3 o Aux délais concernant les procédures d’inscription dans un établissement d’enseignement ou aux voies
d’accès à la fonction publique ;
4 o Aux obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code
monétaire et financier ;
5 o Aux délais et mesures ayant fait l’objet d’autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou en application de celle-ci.
III. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux mesures restrictives de liberté et aux autres mesures
limitant un droit ou une liberté constitutionnellement garanti, sous réserve qu’elles n’entrainent pas une
prorogation au-delà du 30 juin 2020.
Article 2
Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la
loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité,
péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit26 mars 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE