STUPEUR ET TREMBLEMENTS

Le 16 juillet 2020, dans l’affaire dite « Schrems II », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le dispositif ne permettant pas de garantir la protection des données des citoyens européens transférées aux Etats-Unis, le « Privacy Shield ». Ce dispositif avait remplacé, en 2015 le « Safe Harbor », que la même Cour a déjà invalidé pour des raisons semblables. La CJUE considère à nouveau que les Etats-Unis et leurs systèmes de surveillance des flux de données( révélations par Edward Snowden) n’offrent toujours pas un niveau de garanties suffisantes et conformes aux standards européens en matière de protection des données personnelles des ressortissants des Etats de l’Union européenne.