Le décret reporte la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date en modifiant le III de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, a reporté la date butoir d'entrée en vigueur de la réforme en matière de divorce en modifiant les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice afin de la fixer au 1er janvier 2021.

Ce décret modifie en conséquence l'entrée en vigueur du décret d'application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.