CNIL, 26 janv. 2021, délib. n° 2021-011 portant avis sur une proposition de loi relative à la sécurité globale

Elle relève que, si « certaines dispositions constituent une amélioration de l’encadrement juridique de dispositifs parfois déjà mis en œuvre, les évolutions envisagées ne permettent pas d’aboutir à un encadrement juridique cohérent, complet et suffisamment protecteur des droits des personnes en matière de vidéoprotection ». La Commission insiste également sur la vigilance dont il faut faire preuve pour s’assurer que les atteintes qui seraient portées à la vie privée par l’utilisation de ces différents dispositifs soient strictement proportionnées au regard des finalités poursuivies. Des garanties tant techniques que juridiques doivent ainsi être apportées.