Remise à la première présidente / rapport groupe de travail/ « Open data / Occultations complémentaires » de la Cour de cassation

Les principales propositions du groupe de travail sont les suivantes :

  • Un traitement différencié des occultations complémentaires en tenant compte de la nature des contentieux,
  • L’occultation des nom et prénom des professionnels cités dans la décision à l’exception des détenteurs d’un mandat ad litem,
  • Un circuit de traitement déterminé dans les chambres de la Cour de cassation, sans trop alourdir la charge de travail des magistrats et des greffiers
  • Une nécessaire évolution des termes de remplacement des entités occultées pour améliorer l’intelligibilité des décisions pseudonymisées
  • L’absence de recommandation spécifique pour les occultations des éléments d’identification des magistrats et membres du greffe

La réflexion continue au premier semestre 2021 pour les décisions rendues par les chambres civiles, sociales et commerciales des cours d’appel et la Cour de cassation .

Au vu de ces réflexions ,les orientations seront fixées par la première présidente de la Cour de cassation en juin 2021.

La Cour de cassation envisage la mise en open data des décisions de la Cour en septembre 2021 .

Puis la mise en open data des décisions rendues par les chambres civiles, sociales et commerciales des cours d’appel en avril 2022.