Le Blog Nomad-Kreo

Les nouvelles du juridique et du numérique.

 

La  Cour d’appel de Paris   8 oct. 2020, pôle 5, ch. 7, n° 20/8071  a validé la quasi-totalité des injonctions ordonnées par l’Autorité de la concurrence imposant à Google de négocier de bonne foi la rémunération des droits voisins avec les éditeurs de contenus.

Le mandat  pour les élus locaux doit être la prise en main des enjeux numériques et  celui de la maturité.

Nos sociétés, et nos villes, sont submergées par les impacts des usages numériques, et par l’infrastructure toujours plus dense qui les rend possibles.

L’action publique est directement transformée :

Les usagers attendent la même fluidité des services publics en ligne que celles qu’ils rencontrent sur les plateformes d’e-commerce ou leurs réseaux sociaux, .

Dans le même temps, les acteurs publics peuvent voir contester leur choix d’organisation du territoire (urbanisme, déplacements…) par les usages permis par des plateformes mondiales de livraison de repas à domicile, de VTC, ou d’aide à la conduite.

Se pose la question de la capacité des citoyens, et de leurs représentants élus, à garder la main sur la vie locale.

Montée en compétences

La révolution numérique impose  aux élus locaux de passer d’un amateurisme éclairé à la généralisation d’une montée en compétences :

- équipement des écoles à la dématérialisation des procédures

- développement d’un numérique responsable

- conserver le pilotage de leurs territoires.

Nomad-Kreo met en ligne un nouveau service: ESTRATO.

ESTRATO est dédié à la gestion et au suivi d'une entreprise.

Pour en savoir plus cliquez ici.

Estrato

Ofelya est un service logiciel dédié à tous ceux et celles qui organisent des voyage ou des évènements sur mesure.

Pour en savoir plus cliquez ici.

ofelya

La complexité des législations  entrent au fur et à mesure  en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Les autorités de contrôle rencontrent des difficultés pour leur mise en œuvre. Les entreprises du secteur privé  disposent de nouveaux outils en qualité d' utilisateurs et en qualité de  collecteurs de données, pour avoir une gestion conforme optimale.

De nombreuses entreprises considèrent  qu’être conforme au RGPD est un critère d’attractivité des salariés, au même titre qu’une Responsabilité Sociale des Entreprises(RSE).

Conseil des ministres du 16 septembre 2020

"La dynamique de déploiement des campus connectés se poursuit."

 Parcoursup c'est 950 000 candidats ayant fait leurs vœux de poursuite d’études supérieures  : "17 000 formations, dont plus de 4 000 en apprentissage."

L’information des personnes:

Information claire de l’internaute des usages des cookies ou traceurs du site et des conséquences liées à son acceptation ou à son refus.

Indication claire de l’identité des acteurs utilisant les traceurs consentis par l’internaute .

consentement des utilisateurs:

Un internaute poursuivant sa navigation sur le site sans acceptation des cookies n'est pas un  consentement.

Les personnes doivent consentir à l’usage des cookies par un acte précis tel qu’un clic sur un bouton « J’accepte ».

 Le  refus des traceurs et l'acceptation doivent être faciles.

Le retrait du consentement des internautes doit pouvoir intervenir à  tout moment.

Un accès gratuit et illimité à Juri’Predis pour tous les avocats des Barreaux de Province et d'Outre-Mer

 La Conférence des Bâtonniers et Juri'Predis ont décidé de soutenir l'activité des avocats en cette période difficile avec mise à disposition gratuitement et en illimité de son moteur de recherche jurisprudentielle à tous les avocats des 163 Barreaux de Province et d'Outre-Mer jusqu'au 31 Décembre 2020.

 Pour la connexion  ce lien et contact par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

Threema, la messagerie instantanée concurrente des solutions comme Telegram, Signal ou WhatsApp et sécurisée de bout en bout, a annoncé son passage en open source.

Article

Le décret reporte la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date en modifiant le III de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, a reporté la date butoir d'entrée en vigueur de la réforme en matière de divorce en modifiant les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice afin de la fixer au 1er janvier 2021.

Ce décret modifie en conséquence l'entrée en vigueur du décret d'application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.