Le Blog Nomad-Kreo

Les nouvelles du juridique et du numérique.

Le décret reporte la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date en modifiant le III de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, a reporté la date butoir d'entrée en vigueur de la réforme en matière de divorce en modifiant les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice afin de la fixer au 1er janvier 2021.

Ce décret modifie en conséquence l'entrée en vigueur du décret d'application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.

Le dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie permet l’ouverture d’une enquête qui sera supervisée par des magistrats spécialisés et à l’issue de laquelle il sera éventuellement possible de déchiffrer les données altérées »

 Déposer plainte peut surtout permettre d’identifier, interpeller et présenter les auteurs de l’attaque à la Justice, afin de mettre un terme au sentiment d’impunité des cyberdélinquants »

-  réappropriation de l'espace urbain,  confinement , déconfinement, changement de physionomie :

-associer les citoyens à la fabrique de la ville  :  modèles urbains et gouvernance, nouveaux  partage des données , mise en œuvre de la modélisation urbaine,renaturation , biodiversité, décarbonation de la construction , rénovation énergétique.

• interaction entre santé publique , urbanisme : mixité des lieux de vie, hybridation des usages de l’espace urbain
• momentum du partage des données urbaines
• villes asphyxiées :enjeux de la biodiversité et renaturation
• rénover, décarboner, humaniser : une construction durable

La France  pays le plus à la pointe pour la qualité de vie numérique apportée à ses citoyens, révèle l'édition 2020 de l'index Digital Quality of Life (DQL).

-une politique de sécurité informatique

- un niveau de protection des données efficaces,

-un bon développement de ses infrastructures et de ses services publics en ligne

-un faible coût à Internet pour ses utilisateurs.

La Cnil européenne a tranché :

Aucun délai de grâce n'est accordé aux entreprises européennes qui transfèrent des données vers les Etats-Unis, rapporte le CEPD.
L'organe de protection des données  de l'Union européenne prévient que tous les transferts effectués sur la base du Privacy Shield, annulés par le juge européen, sont désormais illégaux.

Le principe de durée de conservation définie et limitée

La durée de conservation doit être définie par le responsable du fichier, sauf si un texte impose une durée précise.

Cette durée va dépendre de la nature des données et des objectifs poursuivis.

Exemples de durées de conservation :
  • Dans le cas d'un dispositif de vidéosurveillance poursuivant un objectif de sécurité des biens et des personnes, la conservation des images ne peut excéder 1 mois.
  • Les données relatives à gestion de la paie ou au contrôle des horaires des salariés peuvent être conservées pendant 5 ans.
  • Les données figurant dans un dossier médical doivent être conservées 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
  • La Cnil recommande que les coordonnées d’un prospect qui ne répond à aucune sollicitation ; suppression au bout de 3 ans.

Les données personnelles doivent donc être conservées et accessibles par les services opérationnels uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

 

STUPEUR ET TREMBLEMENTS

Le 16 juillet 2020, dans l’affaire dite « Schrems II », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le dispositif ne permettant pas de garantir la protection des données des citoyens européens transférées aux Etats-Unis, le « Privacy Shield ». Ce dispositif avait remplacé, en 2015 le « Safe Harbor », que la même Cour a déjà invalidé pour des raisons semblables. La CJUE considère à nouveau que les Etats-Unis et leurs systèmes de surveillance des flux de données( révélations par Edward Snowden) n’offrent toujours pas un niveau de garanties suffisantes et conformes aux standards européens en matière de protection des données personnelles des ressortissants des Etats de l’Union européenne.

 

Un petit schéma pour comprendre le mécanisme de la période juridiquement protégée

On avait fait le tour de la Réforme de la procédure civile. Avec le Covid 19, voilà un premier schéma présentant les les effets de la pjp sur l’accomplissement des actes de procédure.

 

Plateforme open urssaf données consultables en ligne le 12 mars 2020

Mise à disposition du grand public des données de l'urssaf

Forme électronique

Exécution provisoire pour instances après le 01 janvier 2020

Tentative de résolution amiable à peine d'iirecevabilité

Constitution Avocat