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 OPEN DATA DES DECISIONS DE JUSTICE ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES 
 
Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives publié le 30 juin 2020L


Titre Ier : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Titre II : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Les  ordonnances du 24 mars 2020 et décrets du 25 mars  ont été publiés

Le Gouvernement serait également habilité à aménager divers délais et procédures légaux ou juridictionnels, notamment à

- adapter les règles relatives aux délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées à l'administration (ce qui pourrait viser les réclamations contentieuses, par exemple), aux délais de procédure et de jugement (introduction des instances, notamment)

- prendre toute mesure visant à adapter, interrompre, suspendre ou reporter le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures seraient rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne pourraient excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation du virus Covid-19.  

 

TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Ordonnance n o 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété


Article 1 er
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en
matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à
compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du
23 mars 2020 susvisée.
TITRE I er
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE
STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE
C HAPITRE I er
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2
I. – Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n o 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la
prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette
même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non
pénale.26 mars 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 mars 2020 Texte 9 sur 112 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Ordonnance n o 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence


TITRE I er
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROROGATION DES DÉLAIS
Article 1 er
I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le
12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire
déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée.
II. ‒ Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
1 o Aux délais et mesures résultant de l’application de règles de droit pénal et de procédure pénale, ou concernant
les élections régies par le code électoral et les consultations auxquelles ce code est rendu applicable ;
2 o Aux délais concernant l’édiction et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté ;
3 o Aux délais concernant les procédures d’inscription dans un établissement d’enseignement ou aux voies
d’accès à la fonction publique ;
4 o Aux obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code
monétaire et financier ;
5 o Aux délais et mesures ayant fait l’objet d’autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou en application de celle-ci.
III. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux mesures restrictives de liberté et aux autres mesures
limitant un droit ou une liberté constitutionnellement garanti, sous réserve qu’elles n’entrainent pas une
prorogation au-delà du 30 juin 2020.
Article 2
Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la
loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité,
péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit26 mars 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Entrée en vigueur du Décret n°2020-455 au 1er juillet 2020 marque la création au sein du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) de l’Opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés (OSIIC).
 
Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »

Réforme en cours et statut unique au 01 juillet 2022

Le décret du 11 décembre 2019 a des conséquences nouvelles  dans la déclaration d'appel

par exemple:

- adresse électronique et numéro de mobile de l'avocat demandeur ( sous réserve )

- mentions immobilières ( publicité foncière) obligatoire

- tentative de conciliation ( pas d'obligation dans la DA )

- indication des modalités de comparution en première instance ( obligatoire sous peine d'irrecevabilité de l'appel )

- liste des pièces ( obligatoire)

Nouveau : les charges de dépenses de formation du personnel notamment

seront une immobilisation  au bilan courant 2020 ( textes non homologués)

Attention : nouvelles mesures applicables au divorce en attendant celles au 01 septembre 2020