Le Blog Nomad-Kreo

Les nouvelles du juridique et du numérique.

La France  pays le plus à la pointe pour la qualité de vie numérique apportée à ses citoyens, révèle l'édition 2020 de l'index Digital Quality of Life (DQL).

-une politique de sécurité informatique

- un niveau de protection des données efficaces,

-un bon développement de ses infrastructures et de ses services publics en ligne

-un faible coût à Internet pour ses utilisateurs.

La Cnil européenne a tranché :

Aucun délai de grâce n'est accordé aux entreprises européennes qui transfèrent des données vers les Etats-Unis, rapporte le CEPD.
L'organe de protection des données  de l'Union européenne prévient que tous les transferts effectués sur la base du Privacy Shield, annulés par le juge européen, sont désormais illégaux.

Le principe de durée de conservation définie et limitée

La durée de conservation doit être définie par le responsable du fichier, sauf si un texte impose une durée précise.

Cette durée va dépendre de la nature des données et des objectifs poursuivis.

Exemples de durées de conservation :
  • Dans le cas d'un dispositif de vidéosurveillance poursuivant un objectif de sécurité des biens et des personnes, la conservation des images ne peut excéder 1 mois.
  • Les données relatives à gestion de la paie ou au contrôle des horaires des salariés peuvent être conservées pendant 5 ans.
  • Les données figurant dans un dossier médical doivent être conservées 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
  • La Cnil recommande que les coordonnées d’un prospect qui ne répond à aucune sollicitation ; suppression au bout de 3 ans.

Les données personnelles doivent donc être conservées et accessibles par les services opérationnels uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

 

STUPEUR ET TREMBLEMENTS

Le 16 juillet 2020, dans l’affaire dite « Schrems II », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le dispositif ne permettant pas de garantir la protection des données des citoyens européens transférées aux Etats-Unis, le « Privacy Shield ». Ce dispositif avait remplacé, en 2015 le « Safe Harbor », que la même Cour a déjà invalidé pour des raisons semblables. La CJUE considère à nouveau que les Etats-Unis et leurs systèmes de surveillance des flux de données( révélations par Edward Snowden) n’offrent toujours pas un niveau de garanties suffisantes et conformes aux standards européens en matière de protection des données personnelles des ressortissants des Etats de l’Union européenne.

 

Un petit schéma pour comprendre le mécanisme de la période juridiquement protégée

On avait fait le tour de la Réforme de la procédure civile. Avec le Covid 19, voilà un premier schéma présentant les les effets de la pjp sur l’accomplissement des actes de procédure.

 

Plateforme open urssaf données consultables en ligne le 12 mars 2020

Mise à disposition du grand public des données de l'urssaf

Forme électronique

Exécution provisoire pour instances après le 01 janvier 2020

Tentative de résolution amiable à peine d'iirecevabilité

Constitution Avocat

 OPEN DATA DES DECISIONS DE JUSTICE ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES 
 
Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives publié le 30 juin 2020L


Titre Ier : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Titre II : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Les  ordonnances du 24 mars 2020 et décrets du 25 mars  ont été publiés

Le Gouvernement serait également habilité à aménager divers délais et procédures légaux ou juridictionnels, notamment à

- adapter les règles relatives aux délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées à l'administration (ce qui pourrait viser les réclamations contentieuses, par exemple), aux délais de procédure et de jugement (introduction des instances, notamment)

- prendre toute mesure visant à adapter, interrompre, suspendre ou reporter le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures seraient rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne pourraient excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation du virus Covid-19.