Le Blog Nomad-Kreo

Les nouvelles du juridique et du numérique.

Exécution provisoire de droit à titre provisoire sauf exception

Publication par le ministère de la justice au 1er JANVIER 2020, et publication des fiches synthétiques et correspondances.

 Le Conseil d'Etat a jugé d'un droit à l'effacement des données.

La CNIL vient de diffuser son propre registre RGPD.